50 millions d’euros de cadeaux aux écoles maternelles privées sous contrat !

Un décret publié le 31 décembre 2019 au Journal officiel détaille les modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire. Le versement du forfait communal pour les classes pré-élémentaires privées sous contrat scolarisant des enfants à partir de trois ans ne sera plus conditionné à l’accord donné par la commune au contrat d’association. L’État doit attribuer des ressources aux communes qui justifieront, du fait de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, d’une augmentation de leurs dépenses.

Dans une réponse aux sénateurs publiée au JO Sénat du 10 décembre 2019, le ministre de l’Éducation nationale indique :
« L’article 17 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance prévoit que l’État attribuera des ressources aux communes qui enregistreraient, durant l’année scolaire 2019-2020 (…) une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu’elles ont engagées au titre de l’année scolaire 2018-2019.
Les dépenses qui résultent de l’extension de l’instruction obligatoire seront de nature à ouvrir un droit à accompagnement financier.
Une enveloppe de crédits, estimée à hauteur de 40 à 50 M€ pour les écoles privées sous contrat d’association, sera inscrite au budget de l’État en PLF 2021 en vue d’accompagner les communes dans la durée.
Seules les communes qui ne versaient pas de forfait communal pour une école maternelle privée sous contrat d’association au motif qu’elles n’avaient pas donné leur accord à la mise sous contrat seront éligibles à cet accompagnement financier. Pour celles qui avaient déjà donné leur accord, les modalités de financement restent inchangées, puisqu’elles avaient déjà choisi, dans le cadre de leur libre administration, de faire de cette dépense une dépense obligatoire.»

C’est donc un cadeau de près de 50 millions d’euros fait chaque année à l’enseignement privé confessionnel, sans compter les communes des maires qui avaient déjà eux-mêmes décidé de les financer. À noter d’ailleurs qu’en cas de changement de maire, le financement perdure, sans compensation de l’État, puisqu’il existait déjà en 2018-2019.
«Grande avancée» que cette obligation de scolarisation puisque avant la loi 98,9 % «seulement» des enfants de 3 ans étaient scolarisés ! De qui se moque-t-on ? […]

Pour lire l’intégralité du communiqué FNEC du 29/01/2020.

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