Les documents préparatoires du CSA du 22 mars 2024 indiquent que le rectorat dit vouloir contingenter dans chaque établissement les dotations AED sur la base de 50 % de personnel AED à durée déterminée et 50 % de personnel AED à durée indéterminée.

Cette nouvelle restriction conduit tout simplement à remettre en cause le droit à CDIsation des personnels AED.

En effet, si une équipe dans un établissement présente un contingent de 50 % de personnel AED en CDI, le collègue qui atteindra une durée de service de six ans ne pourra pas bénéficier d’un CDI au sein de l’établissement.

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Le tribunal administratif de Paris confirme sa décision du 8 décembre 2022 concernant le droit des AESH et des AED à percevoir les primes REP depuis 2015. Dans sa décision, le TA réaffirme que le ministère « en excluant par les dispositions des articles 1er et 6 du décret du 28 août 2015 les accompagnants d’élèves en situation de handicap des personnels bénéficiant de l’indemnité de sujétions lorsqu’ils exercent dans des écoles ou établissements relevant du programme « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire », a créé une différence de traitement dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle serait en rapport avec l’objet de ce texte et a méconnu, ainsi, le principe d’égalité. »

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On le constate tous les jours, l’acte 1 de l’école inclusive est une catastrophe pour tous : pour les élèves qu’ils soient porteurs de handicap ou non, pour les personnels qui ne savent comment gérer les situations et voient leurs conditions de travail se dégrader à vitesse grand V, pour les parents qui sont désespérés. Le bilan de cette politique d’inclusion systématique, c’est la liquidation de l’enseignement spécialisé, le maintien des AESH sous le seuil de pauvreté, et l’absence de réponse apportée par l’institution aux difficultés énormes rencontrées.

Pourtant, dans le cadre de la Conférence Nationale du Handicap 2023 et de l’acte 2 de l’école inclusive, le président Macron, tournant le dos aux revendications, annonce vouloir accélérer la destruction de l’enseignement spécialisé.

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Un vrai salaire, un vrai Statut : une urgence absolue !

Le gouvernement refuse toujours de répondre aux revendications des collègues AESH : un vrai statut, un vrai salaire et l’abandon des PIAL. Les annonces du ministre N’Diaye concernant les évolutions et les conditions d’emploi des AESH sont de l’enfumage.

CDIsation des AESH : cela ne va pas remplir le frigo !

Une CDIsation des AESH au bout d’un CDD de 3 ans sera mise en place pour septembre 2023. Mais cela ne change rien ni à la précarité (un CDI n’est pas un statut), ni aux conditions salariales qui maintiendront toujours les AESH sous le seuil de pauvreté. La CDIsation aura deux conséquences graves :

  • Un transfert de gestion des lycées mutualisateurs aux DSDEN d’au moins 30 000 AESH supplémentaires sans qu’aucun poste supplémentaire d’administratifs ne soit prévu ;
  • La fin de la subrogation que le ministre se refuse à mettre en place dans les DSDEN. 

La FNEC FP-FO a demandé que soient reprises les années de contrat aidé pour le passage en CDI. Refus catégorique de l’administration.

En outre, on veut faire croire aux AESH qu’avec un CDI, elles seront protégées. Or, le président Macron l’a confirmé cette semaine : l’acte 2 de l’École inclusive prévoit la baisse du nombre de notifications MDPH, et donc du nombre de postes d’AESH.

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L’histoire se répète puisque c’est en 2003 qu’au moment de la grève contre la réforme des retraites, le gouvernement Fillon avait supprimé le statut d’étudiant-surveillant pour le remplacer par l’emploi d’assistant d’éducation (AED), beaucoup moins protecteur.

20 ans après, le ministère prévoit de réécrire la circulaire de 2003 instituant le cadre de gestion des AED.

Les documents qu’il a adressés aux organisations syndicales entérinent la possibilité de recrutement en CDI mais affaiblissent encore le cadre de gestion des AED.

FO, avec l’intersyndicale, refuse désormais de siéger dans les  instances du dialogue social

FO a refusé de siéger au groupe de travail préparatoire au CSA ministériel au cours duquel sera présenté ce projet de circulaire AED. En effet, à l’instar de la gestion du dossier des retraites par le gouvernement, le ministre de l’Education consulte les organisations syndicales, mais ne tient pas compte de leur avis ni de leurs revendications.

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Les AESH ont mis au jour ces dernières années leur forte capacité de mobilisation pour dénoncer des conditions de travail et des salaires inacceptables. Des dizaines de milliers d’AESH subissent la précarité et sont aujourd’hui dans une situation de grande pauvreté aggravée par le contexte inflationniste actuel. Or, malgré la pression et les difficultés des DSDEN à recruter des personnels AESH, le ministère est resté toujours sourd aux revendications des AESH, celles d’un vrai statut pour les AESH, de l’augmentation des salaires et de l’abandon des PIAL.

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Alors que le ministre Ndiaye reste sourd aux revendications des AESH et des AED pour un vrai statut, un vrai salaire et l’abandon des PIAL, la FNEC-FP-FO organise une réunion nationale pour mettre à l’ordre du jour la préparation de la grève.

Ainsi le Comité National Fédéral réuni les 6 et 7 octobre dans sa résolution l’affirme :

« Le CNF mandate le SF pour organiser une réunion nationale de délégués des réunions départementales d’AED et d’AESH et des comités départementaux qui se sont constitués lors les dernières mobilisations avec à l’ordre du jour la question de la grève pour gagner : un vrai statut, un vrai salaire, abandon des PIAL ! »

La FNEC-FP-FO invite à discuter de cette perspective dans toutes les réunions d’informations syndicales ou stages déjà programmés avec les AESH et les AED.

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La FNEC-FP FO 63 programme une nouvelle session de formation syndicale spécial AESH « Connaître et utiliser ses droits, comprendre sa rémunération » le jeudi 13 octobre 2022.

Ce stage est ouvert à tous, adhérents et non adhérents, et se déroulera à l’UD FO, 38 rue Raynaud 63000 Clermont-Ferrand de 9 heures à 17 heures. Du covoiturage pourra être organisé. Le repas de midi sera pris en charge par le syndicat.

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