Fin de la gestion nationale du corps des agrégés
Les rectorats surchargés en prennent la gestion
Le 7 mai dernier, l’administration soumettait au CSA ministériel de l’Education nationale, de manière très précipitée, un décret de déconcentration de la gestion des professeurs agrégés.
Avec ce texte toutes leurs opérations de carrière devraient être transférées de l’administration centrale aux recteurs d’académie, qu’il s’agisse de leur classement à l’entrée dans le corps, de leur évaluation (rendez-vous de carrière), de leur avancement d’échelon et de grade.
Cette mesure, aux implications multiples, s’inscrit de fait dans la politique de coupes budgétaires massives du gouvernement et dans les orientations du projet de réforme de la Fonction publique préparé par M. Guerini.
Elle ouvre la porte à de nouvelles suppressions de postes et à une remise en cause des fondements mêmes du statut de tous les agents de l’Education nationale et des enseignants en particulier.
Les personnels en charge de la gestion des agrégés à la DGRH de l’administration centrale en sont les premières victimes. Ils leur a été brutalement annoncé que leurs fonctions allaient disparaître et qu’ils allaient donc être déplacés, ceux-ci restant dans l’incertitude du sort qui leur sera finalement réservé.
Il n’y aurait pas de suppressions d’emplois selon le directeur de la DGRH. Mais, des bureaux sont supprimés et des tâches mutualisées à l’administration centrale et, par ailleurs, aucun moyen supplémentaire n’est prévu pour accompagner le transfert de ces tâches de gestion à des personnels de rectorat qui sont déjà au bord du burn-out faute d’effectifs suffisants.
Au bout du compte, il y aura bien, en réalité, à la clef des suppressions de postes supplémentaires et une dégradation des conditions de travail des agents administratifs de l’administration centrale et des services déconcentrés de plus en plus insupportables. Au-delà de ses conséquences immédiates, ce texte est une attaque inacceptable contre le statut, contre le corps. La déconcentration est un moyen détourné de remettre en cause l’identité professionnelle de fonctionnaire de l’Etat, d’accroître encore l’arbitraire de l’administration.
Ce projet fait partie d’un ensemble de dispositions qui vont vers le corps unique et que nous contestons. Il s’agit ainsi de remettre en cause l’unité du corps. Les barres de promotion, les règles appliquées seraient différentes d’une académie à l’autre. Ce serait la fin de l’égalité de traitement sur tout le territoire faute d’harmonisation et de régulation nationales.
Déjà en 2023, les professeurs agrégés stagiaires non titularisés et non autorisés à effectuer une deuxième année de stage ont été licenciés sans consultation de la commission administrative paritaire nationale, en violation de l’article 7 de l’arrêté du 22 août 2014, sur le fondement d’une simple note de service, en l’occurrence celle du 21 juin 2023, au mépris de la hiérarchie des normes.
C’est bien la logique qui préside au projet de M. Guerini visant à en finir avec une gestion statutaire fondée sur l’appartenance à des catégories et à des corps au profit d’une gestion individualisée avec salaire « au mérite », c’est-à-dire à la tête du client. Cette carrière, comme ce salaire déconnecté de droits collectifs, trouverait son point d’orgue dans la « levée du tabou du licenciement des fonctionnaires » évoquée par le ministre de la Fonction publique.
Il s’agit de liquider tous les obstacles à une réduction de la masse salariale, les agents ne pouvant plus se prévaloir de leurs droits à une rémunération correspondant à leur catégorie, leur corps, leur grade. Et la possibilité de licencier les personnels titulaires viendrait compléter le dispositif.
Il est clair que la mesure de déconcentration de la gestion des professeurs agrégés relève effectivement d’un dispositif général. D’autres mesures de déconcentration sont annoncées, comme celle de la gestion des ITRF. Le projet stratégique du ministère insiste d’ailleurs sur le fait que toutes les décisions ne devraient être prises par l’administration centrale que lorsqu’elles ne peuvent l’être « en proximité ».
Refuser la déconcentration de la gestion des agrégés, c’est bien sûr s’opposer à la dégradation des conditions de travail des collègues administratifs concernés et veiller au respect de la carrière des collègues enseignants, mais c’est aussi s’opposer à la marche à la destruction des garanties statutaires de tous.
La majorité des représentants du personnel au CSA ministériel s’est prononcée contre le décret de déconcentration. Cette mesure doit être retirée.
Rappel du vote des organisations syndicales au CSA ministériel du 7 mai
Contre : FO, FSU, CGT, SUD, SNALC ;
Pour : UNSA ;
Abstention : CFDT.
Retrouvez le communiqué de la FAGE et de la FNEC FP-FO à ce propos pour l’afficher dans vos bahuts et en discuter en AG.
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