Compte Personnel de Formation (CPF) : un hold-up sur nos droits

Le CPF

Les personnels acquièrent tout au long de leur cursus professionnel des droits à la formation. Le DIF (Droit Individuel à la Formation) a été intégré dans le CPF. Ce droit qui ne peut excéder 150h peut être utilisé par les personnels qu’ils soient titulaires ou contractuels.

Le recteur entend utiliser nos droits pour ses formations internes : un scandale !

Une circulaire rectorale du 13 janvier 2021 met en œuvre la campagne 2021-2022 du CPF. FO a saisi le recteur pour demander l’annulation de cette circulaire qui fait du CPF un instrument de formation continue à son service.

Le recteur veut limiter les formations

Alors que le décret et la circulaire d’application prévoient tous les deux explicitement la possibilité de suivre des formations proposées soit par d’autres ministères, soit par d’autres fonctions publiques, ou encore soit par des organismes privés, le recteur propose uniquement des formations qui ne lui coûtent rien, à savoir des formations internes. Or, le choix de la formation ne lui incombe pas.

Des barèmes pour amuser la galerie

La décision de départ en formation est une prérogative de l’administration. Personne ne la lui conteste. Mais le recteur a inventé un barème. De plus, en refusant de réunir les CAP réglementaires, personne n’est là pour contrôler s’il est bien appliqué et s’il n’y a pas de passe-droits.

Le barème rectoral remet en cause les dispositions du décret

Le décret prévoit explicitement 3 priorités à prendre en compte : l’acquisition du socle de connaissances et de compétences fondamentales, la prévention de l’inaptitude physique ainsi que la préparation des concours et examens professionnels. Mais le même décret prévoit qu’elles ne doivent pas être hiérarchisées. Que fait le recteur ? Il attribue des points pour justement hiérarchiser ces priorités. Inadmissible !

Avis abusifs de la hiérarchie

Alors que le décret prévoit seulement la possibilité pour le personnel de rencontrer le « conseiller mobilité carrière », l’administration rend cet entretien obligatoire et invente même que ce conseiller émette un avis sur la formation. C’est illégal ! Alors que rien n’est prévu en ce sens, l’administration donne aux corps d’inspections un avis déterminant pour juger de l’aspect pédagogique du projet. Tous aussi inadmissible ! Le seul avis prévu de l’administration est celui qui juge de la compatibilité de la formation avec le service.

            Interrogé sur ces questions lors du CTA du 19 mars, puis en audience au rectorat le 30 mars, l’administration a refusé de revenir sur ses positions. Notons que l’éducation nationale s’illustre une fois de plus puisqu’il n’y a pas d’enveloppe dédiée pour la mise en place des CPF. Le nombre de départs dans le cadre du CPF 2021-2022 serait de l’ordre de 10 (sur près de 27000 agents).

            Dans la mesure où les refus de départs en formation sont toujours des prérogatives des CAP, nous vous invitons à saisir le SNFOLC 63 si vous rencontrez un problème avec votre dossier.

La FNEC FP-FO demande au recteur de s’en tenir aux textes.

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