Pacte Ndiaye : la vérité des prix !
Estimation des besoins, répartition des missions, contrôle… Le pacte enseignant est détaillé (projet de note de service)
« Sauf cas particulier, il conviendra que la première mission [effectuée par les enseignants dans le cadre du pacte] porte sur le remplacement de courte durée », indique un projet de note de service sur les modalités de mise en œuvre de la part fonctionnelle de l’ISAE/ISOE, qui sera examiné au MEN par les syndicats le 28 juin 2023. Le texte détaille les missions qui entrent dans le cadre du pacte, leur durée annuelle, la façon dont sont notifiées les « enveloppes indemnitaires » et dont les besoins sont identifiés et répartis. Il prévoit aussi un contrôle de la réalisation des missions.
Le RCD est bien affiché comme mission prioritaire
À deux mois de la rentrée 2023, les organisations syndicales sont invitées, le 28 juin à la DGRH du ministère de l’Éducation Nationale, à examiner un projet de note de service sur le pacte enseignant. Ce texte détaille les « modalités de mise en œuvre de la part fonctionnelle de l’ISOE et de l’ISAE au sein des écoles, collèges, lycées d’enseignement général et technologique et des lycées professionnels ».
Les missions effectuées dans le cadre du pacte seront en effet rémunérées via une part fonctionnelle de cette indemnité, comme l’indique un projet de décret examiné fin mai en CSAMEN.
Le projet de note de service fait 23 pages : 10 détaillant la mise en œuvre du pacte – missions, organisation, rémunération… – et 13 d’annexes détaillant de manière plus précise à quoi correspondent les missions.
LE DÉTAIL DES MISSIONS DU PACTE
Le texte réaffirme d’abord le principe du pacte : « L’ensemble des personnels enseignants, CPE et PsyEN, qu’ils soient titulaires ou contractuels, peuvent se voir attribuer des missions complémentaires, en fonction des besoins du service exprimés au sein des écoles et des établissements du second degré, sur la base du volontariat ». Il rappelle aussi les missions qui entrent dans le cadre du pacte et leur durée annuelle.
Dans le premier degré : session de soutien ou d’approfondissement en mathématiques et en français en classe de 6e (18 heures) ; intervention dans le dispositif « devoirs faits » (24 heures) ; intervention dans les dispositifs « stages de réussite » et « école ouverte » (24 heures) ; soutien aux élèves rencontrant des difficultés dans les savoirs fondamentaux (24 heures) ; coordination et prise en charge des projets d’innovation pédagogique (pas de durée fixée) ; appui à la prise en charge d’élèves à besoins particuliers (pas de durée fixée).
Dans le second degré : Remplacement de courte durée (18 heures) ; intervention dans le dispositif « devoirs faits » (24 heures) ; intervention dans les dispositifs « stages de réussite » et « école ouverte » (24 heures) ; intervention dans le cadre de la découverte des métiers au bénéfice des collégiens (24 heures) ; coordination et prise en charge des projets d’innovation pédagogique (pas de durée fixée) ; appui à la prise en charge d’élèves à besoins particuliers (pas de durée fixée) ; encadrement de la découverte des métiers dans les classes de 5e, 4e et 3e (pas de durée fixée).
Spécifiquement dans les établissements régionaux d’enseignement adapté et lycées professionnels : enseignement et accompagnement dans les périodes post-bac professionnel (24 heures) ; enseignement complémentaire en groupes d’effectifs réduits (24 heures) ; accompagnement des élèves en difficulté (pas de durée fixée) ; accompagnement vers l’emploi (pas de durée fixée).
LE RCD, MISSION PRIORITAIRE ET NON DIVISIBLE
Mission affichée comme prioritaire par le gouvernement, de nouveau par Emmanuel Macron le 26 juin à Marseille, le remplacement de courte durée (RCD) fait l’objet d’une attention particulière dans le projet de note de service. Ainsi, dans les établissements du second degré, « un objectif collectif de couverture du besoin de RCD est défini par le chef d’établissement et se traduit dans le cadre d’un plan annuel. Les parts fonctionnelles sont attribuées en priorité pour couvrir le besoin de remplacement de courte durée identifié ». Concrètement, « sauf cas particulier, il conviendra que la première mission porte sur le RCD ».
Il est aussi précisé qu’une « heure d’enseignement assurée postérieurement par un professeur en raison de son absence ne peut être décomptée au titre de l’engagement de 18 heures de la part fonctionnelle RCD que si elle intervient durant une heure non assurée en raison de l’absence d’un autre professeur ».
En outre, seule cette mission de RCD ne peut « faire l’objet de demi-parts fonctionnelles », les autres missions pouvant se diviser en deux le cas échéant.
LE PACTE EN LYCÉE PRO PEUT COMPORTER JUSQU’À SIX PARTS FONCTIONNELLES
Le projet de note de service précise par ailleurs la manière dont sont notifiées les « enveloppes indemnitaires ». D’abord, la DGESCO indique « aux académies, pour l’enseignement public, les moyens dont elles disposent au titre du pacte, en complément des autres volumes d’indemnités, selon des critères nationaux et en fonction des besoins des académies ». Les académies, à leur tour, sont « chargées de répartir les moyens correspondant entre les écoles et les établissements d’enseignement du second degré sur la base des besoins estimés ».
Le directeur d’école ou le chef d’établissement « a connaissance de sa dotation au plus tard début juin » pour une mise en œuvre à la rentrée suivante. Il est possible « d’ajuster le cas échéant les moyens attribués en fonction des besoins identifiés et des spécificités des unités éducatives ».
Quant à la « détermination du besoin », dans le premier degré, c’est l’IEN qui répartit le nombre de parts fonctionnelles au sein de chaque circonscription, « après consultation des chefs d’établissement des collèges concernés s’agissant des sessions de soutien ou d’approfondissement en mathématiques et en français en classe de 6e ».
Puis, « la sous-répartition indicative des parts fonctionnelles au sein des écoles est déterminée en concertation avec les directeurs d’école ». Dans le second degré, « le nombre de parts fonctionnelles dédiées au RCD est la composante essentielle du nombre total de parts fonctionnelles délégué à l’établissement ». En lycée professionnel, « le pacte peut comporter jusqu’à six parts fonctionnelles pour les enseignants ».
« UNE ATTENTION PARTICULIÈRE À LA PRISE EN COMPTE DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE » (!!!!)
Une fois les besoins identifiés, il s’agit de les répartir. S’engage alors un dialogue entre, dans le premier degré, IEN, directeurs d’école et professeurs, et dans le second, le chef d’établissement et tous les personnels concernés, durant lequel sont présentées les missions à assurer. Une « phase essentielle pour susciter l’engagement et permettre le recueil des candidatures sur la base du volontariat », considère la note de service.
Le projet de note de service souligne que les équipes doivent « porter une attention particulière à la prise en compte de l’égalité professionnelle et veiller à l’absence de toutes formes de discriminations ».
Puis, « l’accord des personnels volontaires est formalisé par une lettre de mission signée au plus tard en octobre par l’IEN dans le premier degré et par le chef d’établissement dans le second degré ». La note souligne que « l’engagement à exercer une ou plusieurs missions est annuel ». Il est en outre possible « d’attribuer ou de réattribuer une ou des missions en cours d’année aux personnels volontaires. Dans ce cas de figure, les parts fonctionnelles peuvent être versées par demi-parts et donnent lieu à une rémunération de la moitié du montant d’une part entière ».
Un paiement mensuel sous forme d’indemnité
Le texte précise que les parts fonctionnelles de l’ISAE ou l’ISOE sont versées mensuellement, d’octobre à juin. « Un contrôle rigoureux de la réalisation des missions (par les directeurs, IEN et chefs d’établissements) est indispensable et peut conduire à un arrêt du versement et/ou un rappel en cas d’absence de service fait », insiste la note. En outre, de leur côté, les rectorats réaliseront « un contrôle annuel par échantillonnage sur plusieurs écoles ou établissements de leur académie pour s’assurer que les heures payées en parts fonctionnelles ont bien été réalisées ».
Suspension du paiement ou remboursement si les missions ne sont pas accomplies
Il est indiqué que « si les missions correspondant à l’engagement ne peuvent être exercées du fait de l’évolution des besoins du service, le signataire de la lettre de mission propose des missions alternatives ». Dans ce cas, « les versements mensuels se poursuivent si l’agent les accepte ». Si les missions ne sont pas réalisées par l’agent en raison du refus de celui-ci, « les versements doivent être suspendus voire rappelés pour prendre en compte la réalité du service fait ».
Enfin, la note de service prévoit différents cas d’impossibilité – notamment pour motifs valables – de réaliser des missions prévues.